CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du prestataire et notamment les conditions générales de vente de l’organisme sponsor INTEREXCHANGE domicilié à l’adresse suivante : 100 Wall St #301, New York, NY 10005, États-Unis.
PHOENIX EDUCATION se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription du
Candidat.
La société PHOENIX EDUCATION est le représentant officiel sur le marché français de l’organisme de sponsor INTEREXCHANGE, travaillant pour le compte de ce sponsor et en son nom afin d’aider les étudiants français à obtenir le visa J-1 « intern trainee ».
Le candidat reconnaît avoir eu communication des conditions générales de vente de l’organisme sponsor INTEREXCHANGE, dans un document distinct lisible et compréhensible, dont il est fait référence au moment de la conclusion du contrat et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat avec PHOENIX EDUCATION.
Le candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.


Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire au candidat, dans le cadre de la prestation de Visa. Elles concernent les services suivants : Mise en relation d’un étudiant ou jeune diplomé avec l’organisme sponsor INTEREXCHANGE et constitution de son dossier d’inscription, en vue de l’obtention d’un visa J-1 « intern trainee ».


Article 2 : Acceptation des CGV
En vertu de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, portant création, notamment, des articles 1365 à 1368 du Code Civil, lorsque le présent contrat s’effectue entre absents, il peut être conclu à distance et dans notre cas l’acceptation des CGV se fait lors du paiement de l’acompte sur le site visa-j1.fr.

Article 2 : Prix de la prestation de Visa
2.1 Détermination du prix
Le candidat reconnait avoir pris connaissance des tarifs de la prestation réalisée par PHOENIX EDUCATION, auprès de l’organisme de sponsor INTEREXCHANGE, ainsi que les options dont les conditions tarifaires et la durée de validité sont présent sur le site internet visa-j1.fr. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
2.2 Modification du prix
PHOENIX EDUCATION se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la signature du contrat, seul le prix fixé au jour de la signature du contrat sera applicable au client.
2.3 Conditions de paiement
Le paiement s'effectue directement sur notre site internet visa-j1.fr, quelle que soit la devise monétaire, en euro, au moment de la souscription à nos services.
Le paiement de la prestation à PHOENIX EDUCATION s’effectue :
- Par carte bancaire
Le candidat s’engage donc à payer un 1ier acompte pour que nous puissions démarrer son dossier de visa et paiera le complément pour que nous puissions finaliser son dossier.


Article 3 : Exécution du contrat
3.1 Obligations du Prestataire
PHOENIX EDUCATION agit en qualité d’interlocuteur entre le candidat et le sponsor INTEREXCHANGE, afin d’obtenir le visa J-1 « intern trainee ». PHOENIX EDUCATION s'engage à déployer tous les moyens normalement à sa disposition pour répondre aux questions des étudiants et les guider dans la préparation de leur demande de visa J-1« intern trainee ».
Néanmoins, l’organisme sponsor INTEREXCHANGE est le seul habilité à valider le dossier du candidat et a effectué les démarches nécessaires à l’obtention du certificat d’éligibilité DS-2019, document indispensable au visa J-1 « intern trainee ».
PHOENIX EDUCATION ne peut garantir l’acceptation du dossier du participant par le sponsor ou du visa J-1 par l’ambassade des Etats-Unis.
PHOENIX EDUCATION ne peut être tenue responsable pour toute dépense supplémentaire due à un retard de la part du candidat ou de l’entreprise d’accueil à fournir les pièces nécessaires ou à tout délai supplémentaire de la part de l’Ambassade du pays concerné à délivrer un visa.

3.2 Force majeure
PHOENIX EDUCATION ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le candidat, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, PHOENIX EDUCATION informe le candidat de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
3.3 Obligations du Candidat
1. Le candidat est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations fournies à PHOENIX EDUCATION. Le candidat est conscient que toute fausse déclaration de sa part peut conduire à un rejet de son dossier ou à une annulation immédiate de sa participation.
2. Le candidat doit produire toutes les pièces et documents (passeport inclus) au représentant PHOENIX EDUCATION dans les délais impartis (environ 6 semaines avant la date de début du stage) à l’obtention d’un visa. A défaut, le candidat devra pouvoir décaler la date de début de stage, ou en cas d’impossibilité, il devra se retirer du programme PHOENIX EDUCATION, et des frais d’annulation seront retenus (article 4).
3. Il appartient au candidat de vérifier si lui et son entreprise d’accueil respecte les critères d’éligibilité, consultables sur le site http://www.visa-j1.fr/ ou sur le site du sponsor (https://www.interexchange.org/travel-abroad/career-training-usa/requirements/) . En cas d’inéligibilité du candidat après la signature du dossier d’inscription, les frais d’annulation seront dus (article 4).
4. Le candidat est tenu de fournir à PHOENIX EDUCATION l’identité et les coordonnées d’un proche à contacter en cas d’urgence.
3.4 Responsabilité du participant
Conformément aux articles 1240 et 1241 du Code Civil, le participant est responsable de tous ses actes y compris tous dégâts ou dommages induits par sa faute pendant la durée de son séjour aux Etats- Unis.
3.5 Droit de rétractation
Le candidat dispose, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En payant l’acompte, le candidat donne son accord exprès à la mise en œuvre immédiate du service de PHOENIX EDUCATION et déclare renoncer au délai de rétractation précité dès la validation des CGV.
Il est ici rappelé que l’article L 221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
[…]
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 4 : Conditions d’annulation
4.1 Toute demande de remboursement doit faire l’objet d’un courrier ou d’un email que le participant adressera à PHOENIX EDUCATION accompagné des pièces obtenues relativement à l’obtention du visa.
Toute annulation par le candidat à compter du paiement de l’acompte et donc de la validation des conditions général de vente pourra donner lieu à des remboursement sur les montants payé par le sponsor tel que rédigé dans les « fee and refund disclosur ». En tout état de cause l’acompte versé au démarrage du dossier ne peut être remboursé.
4.2 L’organisme sponsor INTEREXCHANGE est habilité à prendre position quant au remboursement des frais relatifs à l’obtention du visa. Les frais liés à la visite de l’entreprise par l’organisme sponsor, et les frais SEVIS ne sont pas remboursables.
En tout état de cause, des frais d’annulation retenu par INTEREXCHANGE seront à supporter par le candidat et déterminés conformément au tableau « fee and refun disclosur ». A noter que les montants en Dollars seront convertis en Euros au cours du jour du remboursement.


Article 5 : Utilisation des données personnelles
5.1 Droits d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données
personnelles du participant
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression de ses données personnelles sans frais. Pour exercer l’un de ces droits, il peut adresser un mail à l’adresse suivante : contact@visa-j1.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante :

PHOENIX EDUCATION
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES

Le participant peut écrire à ces adresses pour toute question technique ou juridique relative à son
dossier d’inscription.
Le dossier personnel du candidat, constitué de l’ensemble des informations le concernant, sera supprimé de la base de données informatique de la société PHOENIX EDUCATION sur simple demande de sa part ou dans un délai de 24 mois à compter du dernier contact.
5.2 Communication, transfert et utilisation des données personnelles du participant
Afin de faciliter la présentation du profil du participant aux clients n’étant pas toujours établis sur le territoire national et afin d’assurer le traitement technique des curriculum vitae et des dossiers d’inscription reçus par la société PHOENIX EDUCATION, le participant est informé que dans le cadre du traitement de sa candidature, la société PHOENIX EDUCATION sera susceptible de transférer tout ou partie de ses données personnelles à des clients, des prestataires externes, sponsors pour l’obtention de visas, etc. qu’ils soient ou non établis sur le territoire national.
Le participant autorise également la société PHOENIX EDUCATION à utiliser les données à des fins statistiques, publicitaires ou commerciales mais peut à tout moment refuser l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de ces utilisations en s’adressant par mail ou courrier aux contacts mentionnés au point 7.1 du présent article.

Article 6. Divisibilité des clauses
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente.


Article 7 : Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée aux bureaux de la société PHOENIX EDUCATION, à l’adresse suivante :
PHOENIX EDUCATION
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES

Tout litige avec PHOENIX EDUCATION, relatif notamment à l’exécution des présentes conditions générales, est soumis à la loi française et à la compétence des Tribunaux d’AIX EN PROVENCE. Le participant s’expose à devoir régler les frais afférents à toute démarche judiciaire et à régler d’éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société PHOENIX EDUCATION.