CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Vous êtes tenu(e) de lire attentivement les informations suivantes et de confirmer que vous avez bien lu, compris et accepté ces termes en acceptant les CGV lors du paiement de l’acompte.
Glossaire/Définition des termes :
• Candidat : Un(e) ressortissant(e) qui a été approuvé(e) par le représentant local d'INTEREXCHANGE et d'INTRAX comme étant éligible au programme et qui a l'intention de soumettre ses informations personnelles et professionnelles pour une éventuelle acceptation au programme Visa J-1.
• Représentant Local : Agence approuvée par INTEREXCHANGE et INTRAX dans le pays de résidence du candidat, liée légalement à INTEREXCHANGE et INTRAX par un contrat signé et qui possède la formation adéquate pour l’administration des programmes d’échanges.
• Entreprise d’Accueil : Un tiers aux États-Unis qui accueille le participant et dirige les programmes de stage selon les modalités du DS-7002, également connu sous le nom d'entité d’accueil.
• Placement : Une offre de l'entreprise d'accueil qui comprend le type de poste, les responsabilités, le salaire, le lieu, le logement et les possibilités d’échanges culturels. DS-7002 : Également connu sous le nom de plan de formation, un document contrôlé par le Département d’État, précisant les tâches et les activités du participant durant son programme.

Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre GROUPE ADIONA et ses candidats, à l'exclusion de toutes conditions mentionnées sur les sites internet des prestataires/sponsors et notamment les conditions générales de vente des organismes sponsors :
• INTEREXCHANGE, domicilié à l'adresse suivante : 100 Wall St #301, New York, NY 10005, États-Unis.
• INTRAX, domicilié à l'adresse suivante : Giesebrechtstr. 10, 10629 Berlin, Allemagne.
GROUPE ADIONA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription du candidat.
GROUPE ADIONA, fondée en 2021 par Yves Perret, est une entreprise française basée à Venelles. L’agence représente deux sponsors américains, INTEREXCHANGE et INTRAX, ayant l’autorité de délivrer le DS-2019 nécessaire pour l'obtention du visa J-1 Intern et du visa J-1 Trainee. GROUPE ADIONA aide les étudiants et jeunes diplômés à comprendre les conditions d'obtention du visa J-1 et les accompagne dans la constitution de leurs dossiers de demande de visa, facilitant ainsi les démarches et améliorant la communication entre l'étudiant et le sponsor.
Le candidat reconnaît aussi avoir pris connaissance des conditions générales de vente du sponsor sélectionné, à savoir INTEREXCHANGE ou INTRAX, telles que décrites dans les documents distincts annexés aux présentes Conditions de Vente de GROUPE ADIONA, soit l'Annexe 1 pour INTEREXCHANGE et l'Annexe 2 pour INTRAX. Le candidat confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec GROUPE ADIONA.
Le candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 1 : Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par GROUPE ADIONA, notamment la mise en relation avec les organismes sponsors INTEREXCHANGE et INTRAX et la constitution du dossier d'inscription pour l’obtention d’un visa J-1 « Intern / Trainee ».

Article 2 : Acceptation des CGV
En vertu de la loi du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le contrat peut être conclu à distance et est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier. L'acceptation des CGV se fait lors du paiement de l'acompte sur le site visa-j1.fr. En payant l'acompte, le candidat confirme avoir lu et accepté les présentes CGV.

« Art. 1316-3. - L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. »

Article 3 : Prix de la prestation de Visa
3.1 Détermination du prix
Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs de la prestation réalisée par GROUPE ADIONA, auprès des organismes sponsors INTEREXCHANGE et INTRAX, ainsi que des options dont les conditions tarifaires et la durée de validité sont présentes sur le site internet visa-j1.fr. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
3.2 Modification du prix
GROUPE ADIONA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts. En cas d'augmentation des prix postérieure à la signature du contrat, seul le prix fixé au jour de la signature du contrat sera applicable au client.


Le coût total du visa peut varier jusqu'à environ 4 % en fonction des fluctuations des taux de change, car le paiement de l'acompte est effectué en euros, tandis que le règlement du visa auprès d'INTEREXCHANGE s'effectue en dollars américains. Le candidat accepte cette possible variation du coût total.
3.3. Conditions de paiement
Le paiement s'effectue directement sur notre site internet visa-j1.fr, quelle que soit la devise monétaire, en euro, au moment de la souscription à nos services. Le paiement de la prestation à GROUPE ADIONA s’effectue par carte bancaire. Le candidat s’engage à payer un premier acompte pour que nous puissions démarrer son dossier de visa et paiera le complément pour finaliser son dossier.
3.4. Conditions de paiement – Transfer de dossier
Conformément aux pratiques en vigueur et aux obligations légales liées à la gestion des demandes de visa J-1, GROUPE ADIONA entreprend, avant l’acceptation d’un dossier, une discussion préliminaire visant à recueillir toutes les informations nécessaires concernant le projet de stage, ainsi que les conditions d’éligibilité tant pour le participant que pour l’entreprise d’accueil. Un email récapitulatif est ensuite envoyé, détaillant les conditions spécifiques du programme, ainsi qu'un lien vers notre site internet. Sur la base de cette discussion, le choix du sponsor (INTEREXCHANGE ou INTRAX) est déterminé.
Dans le cas où des informations erronées auraient été fournies par le candidat, rendant la demande de visa inéligible auprès d’INTEREXCHANGE, il pourra être nécessaire de transférer le dossier vers le sponsor INTRAX. En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui prévoit des frais liés à l’annulation ou au transfert de service, un frais administratif d'un montant de 250 euros sera exigé, à régler préalablement au transfert, pour couvrir les coûts liés à la gestion administrative de cette modification.
En revanche, si l’erreur est imputable à GROUPE ADIONA, notamment en cas de refus exceptionnel du dossier par le sponsor INTEREXCHANGE, le transfert vers un autre sponsor sera effectué sans frais pour le participant, conformément aux principes de bonne foi contractuelle énoncés dans l’article 1134 du Code civil.

Article 4 : Exécution du contrat
4.1 Obligations du Prestataire
GROUPE ADIONA agit en qualité d’interlocuteur entre le candidat et les sponsors INTEREXCHANGE et INTRAX, afin d’obtenir le visa J-1 « Intern / Trainee ». GROUPE ADIONA s'engage à déployer tous les moyens disponibles pour répondre aux questions des étudiants et les guider dans la préparation de leur demande de visa J-1. Toutefois, GROUPE ADIONA ne peut garantir l’acceptation du dossier par le sponsor ou de l’obtention du visa par l’ambassade des États-Unis.

Responsabilité liée aux informations fournies : GROUPE ADIONA base son expertise et l'acceptation d'un dossier sur les déclarations du candidat concernant sa situation personnelle et sur les informations fournies concernant l'entreprise d’accueil lors de l'appel d'introduction pour vérifier l'éligibilité. En conséquence, GROUPE ADIONA décline toute responsabilité en cas de non-éligibilité de l'entreprise, une fois les démarches engagées, en raison de renseignements inexacts ou omis par l'entreprise et le candidat.

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-16 du Code du tourisme, GROUPE ADIONA décline toute responsabilité quant aux dépenses supplémentaires ou frais additionnels occasionnés par un retard dans la fourniture des pièces nécessaires par le candidat ou l'entreprise d'accueil, ainsi qu'en raison de délais supplémentaires imputables à l'Ambassade du pays concerné pour le traitement de la demande de visa. Le candidat accepte expressément que GROUPE ADIONA ne pourra être tenue responsable des frais ou des conséquences financières résultant de tels retards.
4.2 Force majeure
Sans limitation, GROUPE ADIONA ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le candidat, si ce manquement est occasionné par / résultant de / et non limité à un cas de force majeure : catastrophes naturelles, cas de force majeure, actes de guerre ou troubles civils, insurrection ou révolte, grèves ou autres activités syndicales, activités ou menaces d’activités criminelles ou terroristes ou pour toute autre cause échappant au contrôle de GROUPE ADIONA. GROUPE ADIONA informe le candidat de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
4.3 Obligations du Candidat

4.3.1. Le candidat confirme que toutes les informations fournies dans le dossier d’inscription, fournies à Phoenix Education, sont, à sa connaissance, vraies et exactes et reconnaît que toute fausse déclaration ou information trompeuse de sa part pourra conduire à un rejet de son dossier ou, si découvertes plus tard, à son renvoi immédiat du programme.

4.3.2. Il appartient au candidat de vérifier si lui et son entreprise d’accueil respectent les critères d’éligibilité, consultables sur le site http://www.visa-j1.fr/ ou les sites des sponsors, INTEREXCHANGE (https://www.interexchange.org/programs/career-training/intern-trainee) et INTRAX (https://www.intrax.com/trainee-intern-program).

4.3.3. Le candidat doit fournir toutes les pièces et documents nécessaires à la demande de visa (y compris le passeport) au représentant local dans les délais nécessaires à l’obtention d’un visa (environ 6 semaines avant la date de début du stage). Le GROUPE ADIONA ne peut être tenu responsable des frais supplémentaires (notamment les frais de modification d’un billet d’avion) en cas de retard dans la soumission des documents par le candidat ou d'un délai supplémentaire dans la délivrance du visa par l’Ambassade des États-Unis. Le GROUPE ADIONA et les sponsors conseillent au candidat de ne pas réserver son vol avant l'obtention de son visa et ne peuvent être responsables des frais de modification ou d'annulation des billets d’avion.

4.3.4. Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs détaillés des sponsors, INTEREXCHANGE et INTRAX, ainsi que de son représentant local pour l’ensemble des frais associés au programme de visa J-1.

4.3.5. Bien que les Sponsors, INTEREXCHANGE et INTRAX, puissent délivrer un formulaire DS-2019 si le candidat remplit les conditions requises pour le programme, le candidat reconnaît et accepte que les Sponsors, INTEREXCHANGE et INTRAX n'ont aucun contrôle sur la décision finale concernant la délivrance du Visa J-1 par l’Ambassade ou le Consulat des États-Unis du pays de résidence du candidat.

4.3.6. Le candidat doit fournir au GROUPE ADIONA les coordonnées d’un proche à contacter en cas d’urgence.

4.4. Responsabilité du participant
4.4.1. Conformément aux articles 1240 et 1241 du Code Civil, le participant est responsable de ses actes, y compris des dommages causés par sa faute, pendant la durée de son séjour aux États-Unis. Le participant doit respecter toutes les lois américaines, qu’elles soient fédérales ou locales, pendant son séjour aux États-Unis.

4.4.2. Le participant est tenu de se conformer à toutes les règles d'INTEREXCHANGE et INTRAX, telles qu'indiquées dans les termes et conditions, le site web, ainsi que dans l'orientation en ligne avant le départ. Si le participant ne respecte pas ces règles, les sponsors se réservent le droit de révoquer son parrainage juridique, entraînant ainsi son renvoi et la résiliation de son programme. En cas de renvoi, le participant perd son droit de séjourner aux États-Unis.


Article 5 : Droit de rétractation
5.1. Le candidat dispose, conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification de motifs ni paiement de pénalités.
5.2. En effectuant le paiement de l’acompte, le candidat accepte expressément que le service de GROUPE ADIONA soit mis en œuvre immédiatement et renonce ainsi à son droit de rétractation à compter de la validation des CGV.
5.3. Il est précisé que l’article L221-28 du Code de la consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas, notamment :
• Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable express du consommateur et son renoncement à son droit de rétractation.
• Pour les contrats portant sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.


Article 6 : Conditions d’annulation
6.1. Toute demande de remboursement doit être adressée à GROUPE ADIONA par courrier ou email, accompagnée des pièces justificatives relatives à l’obtention du visa. Toute annulation du candidat, à compter du paiement de l’acompte et donc de la validation des CGV, ne pourra donner lieu à un remboursement des montants payés au sponsor, tel qu'indiqué dans le document "fee and refund disclosure". L’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé.
6.2. Les sponsors INTEREXCHANGE et INTRAX sont habilités à décider du remboursement des frais relatifs à l’obtention du visa. Les frais liés à la visite de l’entreprise par l’organisme sponsor, ainsi que les frais SEVIS, ne sont pas remboursables. Les frais d’annulation retenus par INTEREXCHANGE et INTRAX seront à la charge du candidat, conformément au tableau "fee and refund disclosure". Les montants en dollars seront convertis en euros selon le taux de change en vigueur au moment du remboursement.

Article 7 : Utilisation des données personnelles
7.1 Le participant bénéficie des droits d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression de ses données personnelles, conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ces droits, le participant peut envoyer un email à l'adresse suivante : contact@visa-j1.fr ou un courrier postal à l'adresse suivante :
GROUPE ADIONA
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES
7.2 En vertu de la réglementation, le participant peut demander la suppression de son dossier personnel après 24 mois ou à tout moment, en envoyant une demande à l'adresse mentionnée ci-dessus.
7.3 Le participant est informé que ses données personnelles peuvent être transférées à des clients, des prestataires externes, ou des sponsors, dans le cadre de la gestion de son dossier et pour faciliter la présentation de son profil. Le participant autorise également le GROUPE ADIONA à utiliser ses données à des fins statistiques, publicitaires ou commerciales, mais peut s’opposer à toute utilisation commerciale de ses données à tout moment, en contactant les adresses indiquées.

Article 8 : Divisibilité des clauses
8.1 L'annulation d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraîne pas la nullité des autres clauses, qui resteront applicables.



Article 9 : Règlement des litiges
9.1 Toute réclamation doit être adressée aux bureaux de la société GROUPE ADIONA à l’adresse suivante :
GROUPE ADIONA
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES
9.2 En cas de litige, celui-ci sera soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux d’Aix-en-Provence. Le participant pourra être amené à régler les frais afférents à toute démarche judiciaire et à indemniser la société GROUPE ADIONA pour les préjudices subis.















Confidentialité et protection des données personnelles
Le GROUPE ADIONA respecte la confidentialité des informations personnelles de ses candidats et se conforme aux régulations en vigueur sur la protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les résidents de l'Union Européenne. Les données personnelles collectées lors de l'inscription ou de la gestion de votre dossier sont utilisées uniquement dans le cadre de nos services et peuvent être partagées avec nos partenaires dans la limite de ce qui est nécessaire pour la gestion de votre stage ou programme à l'étranger. Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour garantir la protection de vos informations contre toute utilisation non autorisée, modification ou divulgation. Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, et de suppression de vos données, ainsi que du droit de limiter leur traitement, conformément aux lois applicables.
ANNEXE 1 – Conditions de vente – Sponsor INTEREXCHANGE

















































































ANNEXE 2 – Condition de vente INTRAX