Conditions Générales de Vente (CGV) 2025/2026
Visa J-1 Intern, Trainee et Specialist
Introduction
Le Groupe Adiona agit en tant qu’intermédiaire officiel pour trois sponsors américains agréés par le Département d’État des États-Unis dans le cadre de la délivrance de visas J-1. À ce titre, notre structure représente :
- Intrax et InterExchange pour les programmes J-1 Intern et Trainee ;
- Cultural Vistas pour le programme J-1 Specialist.
Nous assurons l’accompagnement administratif et personnalisé des candidats souhaitant effectuer un stage, une expérience professionnelle ou une mission d’expertise temporaire aux États-Unis, en conformité avec les exigences réglementaires du visa J-1.
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’inscription, les engagements des parties, ainsi que les conditions financières applicables à nos services.
Merci de lire attentivement les conditions applicables à votre catégorie de visa afin de garantir une compréhension claire des démarches à suivre et des responsabilités de chacun.
Glossaire / Définitions
- Candidat : Un(e) ressortissant(e) approuvé(e) par le représentant local d’InterExchange ou d’Intrax (pour Intern/Trainee) ou par Cultural Vistas (pour Specialist) comme éligible au programme et qui soumet ses informations personnelles et professionnelles pour une éventuelle acceptation.
- Représentant Local : Agence approuvée par les sponsors, basée en France, légalement liée aux sponsors par un contrat signé et formée pour l’administration des programmes J-1.
- Entreprise d’Accueil : Tiers aux États-Unis qui accueille le participant et dirige le programme selon le plan DS-7002 (ou équivalent pour Specialist).
- Placement : Offre de l’entreprise d’accueil incluant le type de poste, les responsabilités, le salaire, le lieu, le logement et les possibilités d’échanges culturels.
- DS-7002 / Plan de formation : Document officiel précisant les tâches et activités du participant durant son programme.
Préambule
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre Groupe Adiona et ses candidats, à l’exclusion de toutes conditions mentionnées sur les sites internet des sponsors :
- InterExchange, 100 Wall St #301, New York, NY 10005, États-Unis.
- Intrax, Giesebrechtstr. 10, 10629 Berlin, Allemagne.
- Cultural Vistas, 1250 H Street NW Suite 300, Washington, DC, 20005
Groupe Adiona se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription du candidat.
Groupe Adiona, fondée en 2021 par Yves Perret et basée à Venelles, représente les sponsors américains InterExchange, Intrax et Cultural Vistas pour la délivrance du DS-2019 nécessaire à l’obtention des visas J-1 Intern, Trainee et Specialist. Nous accompagnons les étudiants, jeunes diplômés et professionnels dans la constitution de leurs dossiers, facilitant ainsi les démarches et améliorant la communication avec le sponsor.
Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente du sponsor choisi en fonction de son profil et confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions avant la conclusion du contrat. Il est rappelé que les conditions générales de vente des sponsors sont distinctes de celles du Groupe Adiona et qu’elles sont disponibles sur le site internet de chaque sponsor, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, qui impose au professionnel de communiquer au consommateur de manière claire et compréhensible les informations essentielles avant la conclusion du contrat.
Le candidat atteste également avoir reçu toutes les informations préalables à l’inscription conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par Groupe Adiona, notamment :
- La mise en relation avec les sponsors InterExchange, Intrax et Cultural Vistas ;
- La constitution du dossier d’inscription pour l’obtention d’un visa J-1 (Intern, Trainee)
Article 2 : Acceptation des CGV
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le contrat peut être conclu à distance et a la même valeur qu’un écrit papier.
L’acceptation des CGV se fait lors du paiement de l’acompte sur le site visa-j1.fr. Le candidat déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées sans réserve. Il est expressément invité à lire attentivement ces conditions avant de procéder au paiement de l’acompte.
Les présentes CGV sont également accessibles en bas de page de notre site internet, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, qui imposent au professionnel de communiquer de manière claire et compréhensible les informations essentielles avant la conclusion du contrat et avant tout paiement.
Article 3 : Prix et paiement
3.1 Détermination du prix
Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs de la prestation réalisée par GROUPE ADIONA, auprès des organismes sponsors INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS, ainsi que des options dont les conditions tarifaires et la durée de validité sont disponibles sur le site internet visa-j1.fr. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.
Le coût final du visa peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le profil du demandeur, la durée de l’opportunité aux États-Unis et le type de visa demandé. Les tarifs sont communiqués au candidat dès l’échange initial, et récapitulés par email dans le message de confirmation, afin de garantir une information complète et transparente.
Comme expliqué lors de l’échange initial, nous proposons un service d’accompagnement personnalisé pour le montage du dossier de demande de visa. Il est important de préciser que le candidat n’est en aucun cas dans l’obligation de passer par un représentant et peut, s’il le souhaite, contacter directement INTRAX/INTEREXCHANGE/CULTURAL VISTAS. Le GROUPE ADIONA bénéficie d’un accord commercial direct avec ces sponsors, lui garantissant un tarif préférentiel pour le visa, ce qui nous permet d’ajouter notre marge. Toutefois, le prix total facturé par le GROUPE ADIONA reste supérieur à celui que le candidat obtiendrait en passant directement par le sponsor. Cette marge est déterminée en fonction de l’acompte perçu au moment de la réservation.
Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de fournir au consommateur une information claire, compréhensible et préalable relative aux caractéristiques essentielles du service proposé, à son prix, ainsi qu’à son droit de choisir librement son prestataire. En ce sens, le candidat est pleinement informé de son droit de contacter directement le sponsor, sans obligation de recourir au GROUPE ADIONA.
3.2 Modification du prix
GROUPE ADIONA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts. En cas d’augmentation des prix postérieure à la signature du contrat, seul le prix fixé au jour de la signature du contrat sera applicable au client.
Le coût total du visa peut varier jusqu’à environ 4 % en fonction des fluctuations des taux de change, car le paiement de l’acompte est effectué en euros, tandis que le règlement du visa auprès d’INTEREXCHANGE/CULTURAL VISTAS s’effectue en dollars américains. Le candidat accepte cette possible variation du coût total.
De plus, le candidat est informé que des frais supplémentaires éventuels peuvent être imposés par les autorités américaines, les ambassades ou les sponsors eux-mêmes (par exemple, frais consulaires, frais de traitement ou taxes spécifiques). Ces coûts sont indépendants du GROUPE ADIONA et devront être ajoutés au prix total du visa pour garantir la conformité réglementaire. Le candidat reconnaît et accepte que ces frais échappent au contrôle du GROUPE ADIONA et qu’ils sont à sa charge exclusive.
3.3. Option Premium – Service d’accompagnement renforcé
L’option Premium, proposée au tarif de 350 euros, constitue un service complémentaire par lequel l’équipe internationale de GROUPE ADIONA prend directement contact avec le maître de stage basé aux Etats-Unis, afin de faciliter et d’accélérer la procédure de demande de visa, et optimiser les échanges entre le candidat, l’entreprise et les différents intervenants. Il est précisé que cette option n’est pas disponible pour les candidats au visa Specialist.
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux obligations du professionnel et à la bonne exécution du contrat, GROUPE ADIONA met en œuvre ses moyens pour assurer la bonne marche de la procédure. Toutefois, GROUPE ADIONA ne saurait être tenue responsable en cas de manquement ou de non-coopération de la part de l’entreprise d’accueil.
En effet, selon l’article 1217 du Code civil, la responsabilité contractuelle ne peut être engagée qu’en cas de faute, ce qui exclut toute responsabilité en l’absence de contrôle direct sur les tiers intervenants, notamment l’entreprise d’accueil. Par conséquent, si malgré les relances effectuées par GROUPE ADIONA, l’entreprise ne répond pas ou que la procédure n’avance pas, aucune responsabilité ne pourra être imputée à GROUPE ADIONA.
De ce fait, toute demande de remboursement relative à cette option, pour cause d’absence de progression ou de réponse de l’entreprise, sera expressément exclue
Le Groupe Adiona remboursera les frais liés à la procédure de visa uniquement si le refus de visa résulte de motifs propres à l’Ambassade des États-Unis, sans lien avec une erreur, une omission ou un manquement du candidat. Le rendez-vous pour l’entretien à l’Ambassade ou au Consulat des États-Unis ne pourra être pris que dans le pays de résidence du candidat. Si le candidat se trouve dans un pays autre que son pays de naissance et qu’une carte de séjour est nécessaire pour résider légalement sur ce territoire, il devra s’assurer que cette carte est valide au moment de la prise de rendez-vous. Dans le cas contraire, la demande sera refusée et l’Ambassade exigera que le rendez-vous soit pris dans le pays de naissance ou de nationalité du candidat. Le Groupe Adiona n’effectuera aucun remboursement si la demande de visa est refusée pour des raisons liées à la validité des documents, de documents de résidence ou à la localisation du rendez-vous.
3.4. Conditions de paiement
Le paiement de l’acompte s’effectue directement sur notre site internet visa-j1.fr, en euros, au moment de la souscription à nos services, via une page de paiement sécurisée. Nous pouvons également accepter un paiement par virement bancaire si nécessaire.
Le candidat s’engage à payer un premier acompte afin que GROUPE ADIONA puisse démarrer l’étude de son dossier de visa. Le solde du paiement devra être réglé directement avec le sponsor défini (INTEREXCHANGE, INTRAX ou CULTURAL VISTAS) une fois que le dossier aura été étudié et validé par GROUPE ADIONA, en euros ou en dollars selon le sponsor.
3.5. Conditions de paiement – Transfer de dossier
Conformément aux pratiques en vigueur et aux obligations légales liées à la gestion des demandes de visa J-1, GROUPE ADIONA entreprend, avant l’acceptation d’un dossier, une discussion préliminaire visant à recueillir toutes les informations nécessaires concernant le projet , ainsi que les conditions d’éligibilité tant pour le participant que pour l’entreprise d’accueil. Un email récapitulatif est ensuite envoyé, détaillant les conditions spécifiques du programme, ainsi qu’un lien vers notre site internet. Sur la base de cette discussion, le choix du sponsor (INTEREXCHANGE, INTRAX ou CULTURAL VISTAS) est déterminé.
Dans le cas où des informations erronées auraient été fournies par le candidat, rendant la demande de visa inéligible auprès d’INTEREXCHANGE/INTRAX ou CULTURAL VISTAS, il pourra être nécessaire de transférer le dossier vers un autre sponsor. En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui prévoit des frais liés à l’annulation ou au transfert de service, un frais administratif d’un montant de 250 euros sera exigé, à régler préalablement au transfert, pour couvrir les coûts liés à la gestion administrative de cette modification.
En revanche, si l’erreur est imputable à GROUPE ADIONA, notamment en cas de refus exceptionnel du dossier par le sponsor, le transfert vers un autre sponsor sera effectué sans frais pour le participant, conformément aux principes de bonne foi contractuelle énoncés dans l’article 1134 du Code civil.
Article 4 : Droit de rétractation et politique de remboursement
4.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le participant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de son inscription (versement de l’acompte) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus à l’article L221-23.
Cependant, en application de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’exécution du service a commencé, avec l’accord préalable exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, et que ce dernier a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Dans le cadre de la demande de visa, le candidat reconnaît et accepte que le service débute dès réception de l’acompte, impliquant le démarrage immédiat des démarches administratives. Ainsi, le droit de rétractation est exclu, même si la prestation n’est pas pleinement exécutée à l’issue du délai légal de 14 jours.
Ainsi, en validant le paiement de l’acompte, le participant demande que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation et renonce à ce droit, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Cette renonciation sera formalisée par une case à cocher lors de l’inscription ou par une mention explicite sur le formulaire de paiement.
Article 5 : Exécution du contrat
5.1 Obligations du Prestataire
GROUPE ADIONA agit en qualité d’interlocuteur entre le candidat et les sponsors INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS, afin d’obtenir les visas J-1 « Intern / Trainee » et « Specialist » pour un stage ou une expérience professionnelle. GROUPE ADIONA s’engage à déployer tous les moyens disponibles pour répondre aux questions des étudiants, jeunes diplômés et professionnels et les guider dans la préparation de leur demande de visa J-1. Toutefois, GROUPE ADIONA ne peut garantir l’acceptation du dossier par le sponsor ou l’obtention du visa par l’ambassade des États-Unis.
Responsabilité liée aux informations fournies :
GROUPE ADIONA base son expertise et l’acceptation d’un dossier sur les déclarations du candidat concernant sa situation personnelle et sur les informations fournies concernant l’entreprise d’accueil lors de l’appel d’introduction pour vérifier l’éligibilité. En conséquence, GROUPE ADIONA décline toute responsabilité en cas de non-éligibilité de l’entreprise, une fois les démarches engagées, en raison de renseignements inexacts ou omis par l’entreprise ou le candidat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-16 du Code du tourisme, GROUPE ADIONA décline toute responsabilité quant aux dépenses supplémentaires ou frais additionnels occasionnés par un retard dans l’envoi des pièces nécessaires par le candidat ou l’entreprise d’accueil, ainsi qu’en raison de délais supplémentaires imputables à l’ambassade du pays concerné pour le traitement de la demande de visa. Le candidat accepte expressément que GROUPE ADIONA ne pourra être tenue responsable des frais ou des conséquences financières résultant de tels retards.
5.2 Force majeure
Sans limitation, GROUPE ADIONA ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le candidat, si ce manquement est occasionné par / résultant de / et non limité à un cas de force majeure : catastrophes naturelles, cas de force majeure, actes de guerre ou troubles civils, insurrection ou révolte, grèves ou autres activités syndicales, activités ou menaces d’activités criminelles ou terroristes ou pour toute autre cause échappant au contrôle de GROUPE ADIONA.
Outre les cas de force majeure généralement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, sont expressément considérés comme cas de force majeure : les pandémies, épidémies, crises sanitaires mondiales, restrictions ou interdictions gouvernementales, et toute mesure de confinement, quarantaine, ou autre restriction liée à la santé publique.
Le candidat est informé que les lois, règlements et procédures relatifs au traitement des demandes de visa, notamment ceux émanant des autorités américaines (telles que le Département d’État, les services d’immigration ou les ambassades), évoluent régulièrement. Ces évolutions peuvent inclure, sans s’y limiter, des changements de critères d’admissibilité, des délais de traitement allongés, des suspensions temporaires de certains types de visas, ou encore des exigences documentaires nouvelles.
Par conséquent, toute modification, restriction, suspension, refus ou annulation de dossier résultant de ces décisions officielles échappe totalement au contrôle de GROUPE ADIONA. À titre d’exemple, un changement soudain dans la politique d’immigration américaine, une fermeture temporaire des centres de visa, ou une nouvelle directive gouvernementale imposant des critères supplémentaires, pourraient entraîner le refus ou le retard de la demande du candidat.
Si la demande de visa devait être annulée, refusée ou retardée en raison de ces circonstances indépendantes de notre volonté, GROUPE ADIONA ne pourra être tenue responsable de ces événements.
5.3 Obligations du Candidat
5.3.1. Le candidat confirme que toutes les informations fournies dans le dossier d’inscription, transmises au GROUPE ADIONA, sont, à sa connaissance, vraies et exactes. Il reconnaît que toute fausse déclaration ou information trompeuse pourra conduire au rejet de son dossier ou, si découvertes ultérieurement, à son exclusion immédiate du programme.
5.3.2. Il appartient au candidat de vérifier que lui-même et son entreprise d’accueil respectent les critères d’éligibilité, consultables sur le site visa-j1.fr ou sur les sites des sponsors :
- INTRAX : https://www.intrax.fr/visa-j1
- CULTURAL VISTAS : https://culturalvistas.org/our-programs/j1services#special
5.3.3. Le candidat doit fournir toutes les pièces et documents nécessaires à la demande de visa (y compris le passeport) au GROUPE ADIONA dans les délais requis pour l’obtention du visa (minimum 6 semaines avant la date de début du stage/expérience professionnelle). GROUPE ADIONA ne peut être tenu responsable des frais supplémentaires (notamment modification de billet d’avion) en cas de retard dans la soumission des documents par le candidat ou en raison de délais supplémentaires de traitement par l’ambassade des États-Unis. GROUPE ADIONA et les sponsors recommandent au candidat de ne pas réserver son vol avant l’obtention du visa et ne peuvent être tenus responsables des frais de modification ou d’annulation des billets d’avion.
5.3.4. Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs détaillés des sponsors INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS, ainsi que des frais associés au programme de visa J-1 communiqués par son représentant local. Voir Index 1.
5.3.5. Bien que les sponsors INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS puissent émettre un formulaire DS-2019 si le candidat remplit les conditions d’éligibilité au programme, ce dernier reconnaît et accepte que la décision finale concernant la délivrance du visa J-1 relève exclusivement de l’Ambassade ou du Consulat des États-Unis dans le pays où la demande est déposée. Les sponsors n’ont aucun contrôle sur cette décision.
Pour les candidats ayant souscrit à l’option Premium, le remboursement des frais liés à la procédure de visa ne pourra être effectué uniquement si le refus de visa résulte d’une décision arbitraire de l’Ambassade des États-Unis, c’est-à-dire fondée sur des motifs internes à l’Ambassade et sans lien avec une erreur, une omission ou une non-conformité imputable au candidat. Aucun remboursement ne pourra être accordé si le refus est dû, par exemple, à la présentation de documents falsifiés, à l’absence de pièces requises, à une carte de séjour expirée ou à tout autre manquement relevant de la responsabilité du candidat.
5.3.6. Le candidat doit fournir au GROUPE ADIONA les coordonnées d’un proche à contacter en cas d’urgence.
5.3.7. En l’absence de l’option Premium, le candidat est seul responsable d’assurer la liaison entre son entreprise d’accueil et le sponsor pour le bon déroulement de la procédure de visa. L’option Premium permet à GROUPE ADIONA d’intervenir directement pour faciliter et accélérer ces échanges.
5.4. Responsabilité du participant
5.4.1. Conformément aux articles 1240 et 1241 du Code Civil, le participant est responsable de ses actes, y compris des dommages causés par sa faute, pendant la durée de son séjour aux États-Unis. Le participant doit respecter toutes les lois américaines, qu’elles soient fédérales ou locales, pendant son séjour aux États-Unis.
5.4.2. Le participant est tenu de se conformer à toutes les règles d’INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS, telles qu’indiquées dans les termes et conditions, le site web, ainsi que dans l’orientation en ligne avant le départ. Si le participant ne respecte pas ces règles, les sponsors se réservent le droit de révoquer son parrainage juridique, entraînant ainsi son renvoi et la résiliation de son programme. En cas de renvoi, le participant perd son droit de séjourner aux États-Unis.
Article 6 : Conditions d’annulation et réouverture dossier
6.1. L’acompte versé lors de l’inscription est ferme et non remboursable, tout comme les éventuelles options souscrites quelles que soient les circonstances.
Une fois le dossier transmis au sponsor, le remboursement éventuel du solde dépend exclusivement des conditions générales de remboursement du sponsor concerné, que nous vous invitons à consulter attentivement.
Si le participant décide d’abandonner le programme pour quelque raison que ce soit (désistement personnel, changement de projet, indisponibilité, etc.), aucun remboursement de l’acompte ne pourra être exigé, et le remboursement du solde dépendra de l’avancée du dossier et des conditions contractuelles du sponsor. En tout état de cause, les frais extérieurs engagés par le participant (billets d’avion, assurances, etc.) ne sont jamais remboursables par notre organisme.
6.2. Les sponsors INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS sont habilités à décider du remboursement des frais relatifs à l’obtention du visa. Les frais liés à la visite de l’entreprise par l’organisme sponsor, ainsi que les frais SEVIS, ne sont pas remboursables. Les frais d’annulation retenus par INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS seront à la charge du candidat, conformément aux conditions de ventes.
6.3. Dans le cas où un candidat engagerait sa procédure de demande de visa et que le stage venait à être annulé, que cette annulation émane de l’entreprise d’accueil ou du candidat pour des raisons qui lui sont propres, l’acompte versé pour le lancement de la procédure de visa demeurera acquis au Groupe Adiona. Toutefois, si le candidat souhaite poursuivre son projet et trouve une nouvelle opportunité, le Groupe Adiona réactivera son dossier en utilisant l’acompte initial, et ce dans un délai maximal de six mois. Au-delà de cette période, un nouvel acompte sera exigé. Si les conditions liées à la nouvelle opportunité aux États-Unis impliquent un montant d’acompte différent, la différence éventuelle fera l’objet d’un remboursement par le Groupe Adiona ou d’un complément de paiement par le candidat. Par ailleurs, et ce dans tous les cas, des frais forfaitaires de 150 € seront appliqués pour la réouverture du dossier et la désignation d’une nouvelle entreprise en qualité de « host organization ».
Article 7 : Enregistrement des échanges et conservation des données personnelles
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L. 222-3 du Code de la consommation relatif à la preuve des contrats conclus à distance, GROUPE ADIONA informe le candidat que les appels téléphoniques peuvent être enregistrés et que des notes sont prises lors des échanges, tandis que les échanges par courrier électronique sont archivés. Ces mesures visent à assurer un suivi rigoureux et professionnel du dossier.
Les enregistrements et correspondances conservés sont exclusivement destinés à un usage interne pour la gestion et la preuve des démarches liées au visa J-1. Ils ne seront pas communiqués au candidat, qui renonce expressément à toute demande d’accès, de communication ou de restitution de ces enregistrements et courriels dans le cadre du suivi du dossier.
Les autres données personnelles (informations d’identification, données professionnelles, documents fournis pour le dossier) restent soumises aux droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité prévus par le RGPD, et peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données.
Article 8 : Confidentialité et protection des données personnelles
Dans le cadre de votre inscription et de votre participation au visa J-1, le Groupe Adiona collecte et traite des données personnelles vous concernant, notamment des informations d’identification (nom, prénom) et des données à caractère professionnel. Ces données sont collectées exclusivement dans le but de gérer votre dossier, d’assurer le bon déroulement de vos démarches, et de transmettre aux sponsors américains uniquement les informations strictement nécessaires à l’obtention du visa.
Le Groupe Adiona ne communique pas les notes obtenues par les candidats, ni les conversations enregistrées dans le cadre des démarches. En revanche, les fiches clients (informations sur le candidat et son parcours) sont conservées pour une durée indéterminée, afin d’assurer le suivi, la qualité du service et la gestion des relations avec les sponsors.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en contactant notre délégué à la protection des données à l’adresse indiquée dans notre politique de confidentialité.
Article 9 : Utilisation des données personnelles
Le participant bénéficie des droits d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression de ses données personnelles, conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ces droits, le participant peut envoyer un email à l’adresse suivante : contact@visa-j1.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante :
GROUPE ADIONA
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES
En vertu de la réglementation, le participant peut demander la suppression de son dossier personnel après 24 mois ou à tout moment, en envoyant une demande à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Le participant est informé que ses données personnelles peuvent être transférées à des clients, des prestataires externes, ou des sponsors, dans le cadre de la gestion de son dossier et pour faciliter la présentation de son profil. Le participant autorise également le GROUPE ADIONA à utiliser ses données à des fins statistiques, publicitaires ou commerciales, mais peut s’opposer à toute utilisation commerciale de ses données à tout moment, en contactant les adresses indiquées.
Article 9 bis : Certificat de scolarité et communication à des tiers
Pour les candidats au visa J-1 Intern/Trainee, le candidat doit fournir un certificat de scolarité complet et signé par le/la responsable de la mobilité internationale de son établissement. Ce document est indispensable pour la constitution du dossier de visa.
Le candidat autorise expressément GROUPE ADIONA à contacter ce responsable, en indiquant le nom et prénom du candidat, afin de vérifier les informations nécessaires à la bonne préparation du dossier. Cette communication sera strictement limitée aux informations nécessaires au traitement du dossier de visa et se fera dans le respect des dispositions du RGPD.
Article 9 ter : Marketing et communication
Le candidat consent à ce que GROUPE ADIONA puisse le féliciter ou publier l’obtention de son DS-2019 sur ses réseaux professionnels, notamment LinkedIn. Aucune donnée personnelle sensible ne sera communiquée sans l’accord explicite du candidat.
Le candidat peut retirer ce consentement à tout moment en contactant GROUPE ADIONA à l’adresse contact@visa-j1.fr.
Article 10 : Divisibilité des clauses
L’annulation d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui resteront applicables.
Article 11 : Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée aux bureaux de la société GROUPE ADIONA à l’adresse suivante :
GROUPE ADIONA
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES
En cas de litige, celui-ci sera soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux d’Aix-en-Provence. Le participant pourra être amené à régler les frais afférents à toute démarche judiciaire et à indemniser la société GROUPE ADIONA pour les préjudices subis.
Confidentialité et protection des données personnelles
Le GROUPE ADIONA respecte la confidentialité des informations personnelles de ses candidats et se conforme aux régulations en vigueur sur la protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les résidents de l’Union Européenne. Les données personnelles collectées lors de l’inscription ou de la gestion de votre dossier sont utilisées uniquement dans le cadre de nos services et peuvent être partagées avec nos partenaires dans la limite de ce qui est nécessaire pour la gestion de votre stage ou programme à l’étranger. Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour garantir la protection de vos informations contre toute utilisation non autorisée, modification ou divulgation. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de vos données, ainsi que du droit de limiter leur traitement, conformément aux lois applicables.
