Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) 2025/2026
Visa J-1 Intern, Trainee et Specialist

Introduction

Le Groupe Adiona agit en tant qu’intermédiaire officiel pour trois sponsors américains agréés par le Département d’État des États-Unis dans le cadre de la délivrance de visas J-1. À ce titre, notre structure représente :

Intrax et InterExchange pour les programmes J-1 Intern et Trainee ;
Cultural Vistas pour le programme J-1 Specialist.

Nous assurons l’accompagnement administratif et personnalisé des candidats souhaitant effectuer un stage, une expérience professionnelle ou une mission d’expertise temporaire aux États-Unis, en conformité avec les exigences réglementaires du visa J-1.

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’inscription, les engagements des parties, ainsi que les conditions financières applicables à nos services.

Merci de lire attentivement les conditions applicables à votre catégorie de visa afin de garantir une compréhension claire des démarches à suivre et des responsabilités de chacun.

Glossaire / Définitions

Candidat : Un(e) ressortissant(e) approuvé(e) par le représentant local d’InterExchange ou d’Intrax (pour Intern/Trainee) ou par Cultural Vistas (pour Specialist) comme éligible au programme et qui soumet ses informations personnelles et professionnelles pour une éventuelle acceptation.
Représentant Local : Agence approuvée par les sponsors, basée en France, légalement liée aux sponsors par un contrat signé et formée pour l’administration des programmes J-1.
Entreprise d’Accueil : Tiers aux États-Unis qui accueille le participant et dirige le programme selon le plan DS-7002 (ou équivalent pour Specialist).
Placement : Offre de l’entreprise d’accueil incluant le type de poste, les responsabilités, le salaire, le lieu, le logement et les possibilités d’échanges culturels.
DS-7002 / Plan de formation : Document officiel précisant les tâches et activités du participant durant son programme.

Préambule

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre Groupe Adiona et ses candidats, à l’exclusion de toutes conditions mentionnées sur les sites internet des sponsors :

InterExchange, 100 Wall St #301, New York, NY 10005, États-Unis.
Intrax, Giesebrechtstr. 10, 10629 Berlin, Allemagne.
Cultural Vistas, 1250 H Street NW Suite 300, Washington, DC, 20005

Groupe Adiona se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription du candidat.

Groupe Adiona, fondée en 2021 par Yves Perret et basée à Venelles, représente les sponsors américains InterExchange, Intrax et Cultural Vistas pour la délivrance du DS-2019 nécessaire à l’obtention des visas J-1 Intern, Trainee et Specialist. Nous accompagnons les étudiants, jeunes diplômés et professionnels dans la constitution de leurs dossiers, facilitant ainsi les démarches et améliorant la communication avec le sponsor.

Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente du sponsor choisi en fonction de son profil (Annexe 1 pour InterExchange, Annexe 2 pour Intrax, Annexe 3 pour Cultural Vistas) et confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions avant la conclusion du contrat. Il est rappelé que les conditions générales de vente des sponsors sont distinctes de celles du Groupe Adiona et qu’elles sont disponibles sur le site internet de chaque sponsor, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, qui impose au professionnel de communiquer au consommateur de manière claire et compréhensible les informations essentielles avant la conclusion du contrat.

Le candidat atteste également avoir reçu toutes les informations préalables à l’inscription conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par Groupe Adiona, notamment :

La mise en relation avec les sponsors InterExchange, Intrax et Cultural Vistas ;
La constitution du dossier d’inscription pour l’obtention d’un visa J-1 (Intern, Trainee ou Specialist).

Article 2 : Acceptation des CGV

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le contrat peut être conclu à distance et a la même valeur qu’un écrit papier.

L’acceptation des CGV se fait lors du paiement de l’acompte sur le site visa-j1.fr. Le candidat déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV, les avoir comprises et acceptées sans réserve. Il est expressément invité à lire attentivement ces conditions avant de procéder au paiement de l’acompte. Les présentes CGV sont également accessibles en bas de page de notre site internet, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, qui imposent au professionnel de communiquer de manière claire et compréhensible les informations essentielles avant la conclusion du contrat et avant tout paiement.

Article 3 : Prix et paiement

3.1 Détermination du prix

Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs de la prestation réalisée par GROUPE ADIONA, auprès des organismes sponsors INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS, ainsi que des options dont les conditions tarifaires et la durée de validité sont disponibles sur le site internet visa-j1.fr. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

Le coût final du visa peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que le profil du demandeur, la durée de l’opportunité aux États-Unis et le type de visa demandé. Les tarifs sont communiqués au candidat dès l’échange initial, et récapitulés par email dans le message de confirmation, afin de garantir une information complète et transparente.

Comme expliqué lors de l’échange initial, nous proposons un service d’accompagnement personnalisé pour le montage du dossier de demande de visa. Il est important de préciser que le candidat n’est en aucun cas dans l’obligation de passer par un représentant et peut, s’il le souhaite, contacter directement INTRAX/INTEREXCHANGE/CULTURAL VISTAS. Le GROUPE ADIONA bénéficie d’un accord commercial direct avec ces sponsors, lui garantissant un tarif préférentiel pour le visa, ce qui nous permet d’ajouter notre marge. Toutefois, le prix total facturé par le GROUPE ADIONA reste supérieur à celui que le candidat obtiendrait en passant directement par le sponsor. Cette marge est déterminée en fonction de l’acompte perçu au moment de la réservation.

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de fournir au consommateur une information claire, compréhensible et préalable relative aux caractéristiques essentielles du service proposé, à son prix, ainsi qu’à son droit de choisir librement son prestataire. En ce sens, le candidat est pleinement informé de son droit de contacter directement le sponsor, sans obligation de recourir au GROUPE ADIONA.

3.2 Modification du prix

GROUPE ADIONA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts. En cas d’augmentation des prix postérieure à la signature du contrat, seul le prix fixé au jour de la signature du contrat sera applicable au client.

Le coût total du visa peut varier jusqu’à environ 4 % en fonction des fluctuations des taux de change, car le paiement de l’acompte est effectué en euros, tandis que le règlement du visa auprès d’INTEREXCHANGE/CULTURAL VISTAS s’effectue en dollars américains. Le candidat accepte cette possible variation du coût total.

De plus, le candidat est informé que des frais supplémentaires éventuels peuvent être imposés par les autorités américaines, les ambassades ou les sponsors eux-mêmes (par exemple, frais consulaires, frais de traitement ou taxes spécifiques). Ces coûts sont indépendants du GROUPE ADIONA et devront être ajoutés au prix total du visa pour garantir la conformité réglementaire. Le candidat reconnaît et accepte que ces frais échappent au contrôle du GROUPE ADIONA et qu’ils sont à sa charge exclusive.

3.3. Option Premium – Service d’accompagnement renforcé

L’option Premium, proposée au tarif de 350 euros, constitue un service complémentaire par lequel l’équipe internationale de GROUPE ADIONA prend directement contact avec le maître de stage afin de faciliter et d’accélérer la procédure de demande de visa, et optimiser les échanges entre le candidat, l’entreprise et les différents intervenants. Il est précisé que cette option n’est pas disponible pour les candidats au visa Specialist.

Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux obligations du professionnel et à la bonne exécution du contrat, GROUPE ADIONA met en œuvre ses moyens pour assurer la bonne marche de la procédure. Toutefois, GROUPE ADIONA ne saurait être tenue responsable en cas de manquement ou de non-coopération de la part de l’entreprise d’accueil.

En effet, selon l’article 1217 du Code civil, la responsabilité contractuelle ne peut être engagée qu’en cas de faute, ce qui exclut toute responsabilité en l’absence de contrôle direct sur les tiers intervenants, notamment l’entreprise d’accueil. Par conséquent, si malgré les relances effectuées par GROUPE ADIONA, l’entreprise ne répond pas ou que la procédure n’avance pas, aucune responsabilité ne pourra être imputée à GROUPE ADIONA.

De ce fait, toute demande de remboursement relative à cette option, pour cause d’absence de progression ou de réponse de l’entreprise, sera expressément exclue

3.4. Conditions de paiement

Le paiement de l’acompte s’effectue directement sur notre site internet visa-j1.fr, en euros, au moment de la souscription à nos services, via une page de paiement sécurisée. Nous pouvons également accepter un paiement par virement bancaire si nécessaire.

Le candidat s’engage à payer un premier acompte afin que GROUPE ADIONA puisse démarrer l’étude de son dossier de visa. Le solde du paiement devra être réglé directement avec le sponsor défini (INTEREXCHANGE, INTRAX ou CULTURAL VISTAS) une fois que le dossier aura été étudié et validé par GROUPE ADIONA, en euros ou en dollars selon le sponsor.

3.5. Conditions de paiement – Transfer de dossier

Conformément aux pratiques en vigueur et aux obligations légales liées à la gestion des demandes de visa J-1, GROUPE ADIONA entreprend, avant l’acceptation d’un dossier, une discussion préliminaire visant à recueillir toutes les informations nécessaires concernant le projet , ainsi que les conditions d’éligibilité tant pour le participant que pour l’entreprise d’accueil. Un email récapitulatif est ensuite envoyé, détaillant les conditions spécifiques du programme, ainsi qu’un lien vers notre site internet. Sur la base de cette discussion, le choix du sponsor (INTEREXCHANGE, INTRAX ou CULTURAL VISTAS) est déterminé.

Dans le cas où des informations erronées auraient été fournies par le candidat, rendant la demande de visa inéligible auprès d’INTEREXCHANGE/INTRAX ou CULTURAL VISTAS, il pourra être nécessaire de transférer le dossier vers un autre sponsor. En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui prévoit des frais liés à l’annulation ou au transfert de service, un frais administratif d’un montant de 250 euros sera exigé, à régler préalablement au transfert, pour couvrir les coûts liés à la gestion administrative de cette modification.

En revanche, si l’erreur est imputable à GROUPE ADIONA, notamment en cas de refus exceptionnel du dossier par le sponsor INTEREXCHANGE, le transfert vers un autre sponsor sera effectué sans frais pour le participant, conformément aux principes de bonne foi contractuelle énoncés dans l’article 1134 du Code civil.

Article 4 : Droit de rétractation et politique de remboursement

4.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le participant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de son inscription (versement de l’acompte) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus à l’article L221-23.

Cependant, en application de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’exécution du service a commencé, avec l’accord préalable exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, et que ce dernier a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Dans le cadre de la demande de visa, le candidat reconnaît et accepte que le service débute dès réception de l’acompte, impliquant le démarrage immédiat des démarches administratives. Ainsi, le droit de rétractation est exclu, même si la prestation n’est pas pleinement exécutée à l’issue du délai légal de 14 jours.

Ainsi, en validant le paiement de l’acompte, le participant demande que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation et renonce à ce droit, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Cette renonciation sera formalisée par une case à cocher lors de l’inscription ou par une mention explicite sur le formulaire de paiement.

Article 5 : Exécution du contrat

5.1 Obligations du Prestataire

GROUPE ADIONA agit en qualité d’interlocuteur entre le candidat et les sponsors INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS, afin d’obtenir les visas J-1 « Intern / Trainee » et « Specialist » pour un stage ou une expérience professionnelle. GROUPE ADIONA s’engage à déployer tous les moyens disponibles pour répondre aux questions des étudiants, jeunes diplômés et professionnels et les guider dans la préparation de leur demande de visa J-1. Toutefois, GROUPE ADIONA ne peut garantir l’acceptation du dossier par le sponsor ou l’obtention du visa par l’ambassade des États-Unis.

Responsabilité liée aux informations fournies :
GROUPE ADIONA base son expertise et l’acceptation d’un dossier sur les déclarations du candidat concernant sa situation personnelle et sur les informations fournies concernant l’entreprise d’accueil lors de l’appel d’introduction pour vérifier l’éligibilité. En conséquence, GROUPE ADIONA décline toute responsabilité en cas de non-éligibilité de l’entreprise, une fois les démarches engagées, en raison de renseignements inexacts ou omis par l’entreprise ou le candidat.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-16 du Code du tourisme, GROUPE ADIONA décline toute responsabilité quant aux dépenses supplémentaires ou frais additionnels occasionnés par un retard dans la fourniture des pièces nécessaires par le candidat ou l’entreprise d’accueil, ainsi qu’en raison de délais supplémentaires imputables à l’ambassade du pays concerné pour le traitement de la demande de visa. Le candidat accepte expressément que GROUPE ADIONA ne pourra être tenue responsable des frais ou des conséquences financières résultant de tels retards.

5.2 Force majeure

Sans limitation, GROUPE ADIONA ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le candidat, si ce manquement est occasionné par / résultant de / et non limité à un cas de force majeure : catastrophes naturelles, cas de force majeure, actes de guerre ou troubles civils, insurrection ou révolte, grèves ou autres activités syndicales, activités ou menaces d’activités criminelles ou terroristes ou pour toute autre cause échappant au contrôle de GROUPE ADIONA.

Outre les cas de force majeure généralement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, sont expressément considérés comme cas de force majeure : les pandémies, épidémies, crises sanitaires mondiales, restrictions ou interdictions gouvernementales, et toute mesure de confinement, quarantaine, ou autre restriction liée à la santé publique.

Le candidat est informé que les lois, règlements et procédures relatifs au traitement des demandes de visa, notamment ceux émanant des autorités américaines (telles que le Département d’État, les services d’immigration ou les ambassades), évoluent régulièrement. Ces évolutions peuvent inclure, sans s’y limiter, des changements de critères d’admissibilité, des délais de traitement allongés, des suspensions temporaires de certains types de visas, ou encore des exigences documentaires nouvelles.

Par conséquent, toute modification, restriction, suspension, refus ou annulation de dossier résultant de ces décisions officielles échappe totalement au contrôle de GROUPE ADIONA. À titre d’exemple, un changement soudain dans la politique d’immigration américaine, une fermeture temporaire des centres de visa, ou une nouvelle directive gouvernementale imposant des critères supplémentaires, pourraient entraîner le refus ou le retard de la demande du candidat.

Si la demande de visa devait être annulée, refusée ou retardée en raison de ces circonstances indépendantes de notre volonté, GROUPE ADIONA ne pourra être tenue responsable de ces événements.

5.3 Obligations du Candidat

5.3.1. Le candidat confirme que toutes les informations fournies dans le dossier d’inscription, transmises au GROUPE ADIONA, sont, à sa connaissance, vraies et exactes. Il reconnaît que toute fausse déclaration ou information trompeuse pourra conduire au rejet de son dossier ou, si découvertes ultérieurement, à son exclusion immédiate du programme.

5.3.2. Il appartient au candidat de vérifier que lui-même et son entreprise d’accueil respectent les critères d’éligibilité, consultables sur le site visa-j1.fr ou sur les sites des sponsors :

INTEREXCHANGE : https://www.interexchange.org/programs/career-training/intern-trainee
INTRAX : https://www.intrax.fr/visa-j1
CULTURAL VISTAS : https://culturalvistas.org/our-programs/j1services#special

5.3.3. Le candidat doit fournir toutes les pièces et documents nécessaires à la demande de visa (y compris le passeport) au GROUPE ADIONA dans les délais requis pour l’obtention du visa (environ 6 semaines avant la date de début du stage/expérience professionnelle). GROUPE ADIONA ne peut être tenu responsable des frais supplémentaires (notamment modification de billet d’avion) en cas de retard dans la soumission des documents par le candidat ou en raison de délais supplémentaires de traitement par l’ambassade des États-Unis. GROUPE ADIONA et les sponsors recommandent au candidat de ne pas réserver son vol avant l’obtention du visa et ne peuvent être tenus responsables des frais de modification ou d’annulation des billets d’avion.

5.3.4. Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs détaillés des sponsors INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS, ainsi que des frais associés au programme de visa J-1 communiqués par son représentant local. Voir Index 1.

5.3.5. Bien que les sponsors INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS puissent émettre un formulaire DS-2019 si le candidat remplit les conditions d’éligibilité au programme, ce dernier reconnaît et accepte que la décision finale concernant la délivrance du visa J-1 relève exclusivement de l’Ambassade ou du Consulat des États-Unis dans le pays où la demande est déposée. Les sponsors n’ont aucun contrôle sur cette décision.

5.3.6. Le candidat doit fournir au GROUPE ADIONA les coordonnées d’un proche à contacter en cas d’urgence.

5.3.7. En l’absence de l’option Premium, le candidat est seul responsable d’assurer la liaison entre son entreprise d’accueil et le sponsor pour le bon déroulement de la procédure de visa. L’option Premium permet à GROUPE ADIONA d’intervenir directement pour faciliter et accélérer ces échanges.

5.4. Responsabilité du participant

5.4.1. Conformément aux articles 1240 et 1241 du Code Civil, le participant est r

esponsable de ses actes, y compris des dommages causés par sa faute, pendant la durée de son séjour aux États-Unis. Le participant doit respecter toutes les lois américaines, qu’elles soient fédérales ou locales, pendant son séjour aux États-Unis.

5.4.2. Le participant est tenu de se conformer à toutes les règles d’INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS, telles qu’indiquées dans les termes et conditions, le site web, ainsi que dans l’orientation en ligne avant le départ. Si le participant ne respecte pas ces règles, les sponsors se réservent le droit de révoquer son parrainage juridique, entraînant ainsi son renvoi et la résiliation de son programme. En cas de renvoi, le participant perd son droit de séjourner aux États-Unis.

Article 6 : Conditions d’annulation

6.1. L’acompte versé lors de l’inscription est ferme et non remboursable, tout comme les éventuelles options souscrites quelles que soient les circonstances.

Une fois le dossier transmis au sponsor, le remboursement éventuel du solde dépend exclusivement des conditions générales de remboursement du sponsor concerné, que nous vous invitons à consulter attentivement.

Si le participant décide d’abandonner le programme pour quelque raison que ce soit (désistement personnel, changement de projet, indisponibilité, etc.), aucun remboursement de l’acompte ne pourra être exigé, et le remboursement du solde dépendra de l’avancée du dossier et des conditions contractuelles du sponsor. En tout état de cause, les frais extérieurs engagés par le participant (billets d’avion, assurances, etc.) ne sont jamais remboursables par notre organisme.

6.2. Les sponsors INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS sont habilités à décider du remboursement des frais relatifs à l’obtention du visa. Les frais liés à la visite de l’entreprise par l’organisme sponsor, ainsi que les frais SEVIS, ne sont pas remboursables. Les frais d’annulation retenus par INTEREXCHANGE, INTRAX et CULTURAL VISTAS seront à la charge du candidat, conformément aux conditions de ventes.

Article 7 : Enregistrement des échanges et conservation des données personnelles

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L. 222-3 du Code de la consommation relatif à la preuve des contrats conclus à distance, GROUPE ADIONA informe le candidat que les appels téléphoniques peuvent être enregistrés et que des notes sont prises lors des échanges, tandis que les échanges par courrier électronique sont archivés. Ces mesures visent à assurer un suivi rigoureux et professionnel du dossier.

Les enregistrements et correspondances conservés sont exclusivement destinés à un usage interne pour la gestion et la preuve des démarches liées au visa J-1. Ils ne seront pas communiqués au candidat, qui renonce expressément à toute demande d’accès, de communication ou de restitution de ces enregistrements et courriels dans le cadre du suivi du dossier.

Les autres données personnelles (informations d’identification, données professionnelles, documents fournis pour le dossier) restent soumises aux droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité prévus par le RGPD, et peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données.

Article 8 : Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de votre inscription et de votre participation au visa J-1, le Groupe Adiona collecte et traite des données personnelles vous concernant, notamment des informations d’identification (nom, prénom) et des données à caractère professionnel. Ces données sont collectées exclusivement dans le but de gérer votre dossier, d’assurer le bon déroulement de vos démarches, et de transmettre aux sponsors américains uniquement les informations strictement nécessaires à l’obtention du visa.

Le Groupe Adiona ne communique pas les notes obtenues par les candidats, ni les conversations enregistrées dans le cadre des démarches. En revanche, les fiches clients (informations sur le candidat et son parcours) sont conservées pour une durée indéterminée, afin d’assurer le suivi, la qualité du service et la gestion des relations avec les sponsors.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en contactant notre délégué à la protection des données à l’adresse indiquée dans notre politique de confidentialité.

Article 9 : Utilisation des données personnelles

Le participant bénéficie des droits d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression de ses données personnelles, conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ces droits, le participant peut envoyer un email à l’adresse suivante : contact@visa-j1.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante :

GROUPE ADIONA
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES

En vertu de la réglementation, le participant peut demander la suppression de son dossier personnel après 24 mois ou à tout moment, en envoyant une demande à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Le participant est informé que ses données personnelles peuvent être transférées à des clients, des prestataires externes, ou des sponsors, dans le cadre de la gestion de son dossier et pour faciliter la présentation de son profil. Le participant autorise également le GROUPE ADIONA à utiliser ses données à des fins statistiques, publicitaires ou commerciales, mais peut s’opposer à toute utilisation commerciale de ses données à tout moment, en contactant les adresses indiquées.

Article 9 bis : Certificat de scolarité et communication à des tiers

Pour les candidats au visa J-1 Intern/Trainee, le candidat doit fournir un certificat de scolarité complet et signé par le/la responsable de la mobilité internationale de son établissement. Ce document est indispensable pour la constitution du dossier de visa.

Le candidat autorise expressément GROUPE ADIONA à contacter ce responsable, en indiquant le nom et prénom du candidat, afin de vérifier les informations nécessaires à la bonne préparation du dossier. Cette communication sera strictement limitée aux informations nécessaires au traitement du dossier de visa et se fera dans le respect des dispositions du RGPD.

Article 9 ter : Marketing et communication

Le candidat consent à ce que GROUPE ADIONA puisse le féliciter ou publier l’obtention de son DS-2019 sur ses réseaux professionnels, notamment LinkedIn. Aucune donnée personnelle sensible ne sera communiquée sans l’accord explicite du candidat.

Le candidat peut retirer ce consentement à tout moment en contactant GROUPE ADIONA à l’adresse contact@visa-j1.fr.

Article 10 : Divisibilité des clauses

L’annulation d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui resteront applicables.

Article 11 : Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée aux bureaux de la société GROUPE ADIONA à l’adresse suivante :

GROUPE ADIONA
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES

En cas de litige, celui-ci sera soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux d’Aix-en-Provence. Le participant pourra être amené à régler les frais afférents à toute démarche judiciaire et à indemniser la société GROUPE ADIONA pour les préjudices subis.

Confidentialité et protection des données personnelles

Le GROUPE ADIONA respecte la confidentialité des informations personnelles de ses candidats et se conforme aux régulations en vigueur sur la protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les résidents de l’Union Européenne. Les données personnelles collectées lors de l’inscription ou de la gestion de votre dossier sont utilisées uniquement dans le cadre de nos services et peuvent être partagées avec nos partenaires dans la limite de ce qui est nécessaire pour la gestion de votre stage ou programme à l’étranger. Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour garantir la protection de vos informations contre toute utilisation non autorisée, modification ou divulgation. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de vos données, ainsi que du droit de limiter leur traitement, conformément aux lois applicables.

ANNEXE 1 – PRIX

La demande de visa s’effectue en trois étapes distinctes et indispensables.

Dans un premier temps, une discussion initiale et obligatoire avec l’équipe internationale du Groupe Adiona est organisée afin de vérifier que le stage et l’entreprise respectent les critères d’éligibilité établis par les autorités américaines. Sur la base des informations fournies par l’étudiant, le choix du sponsor le plus adapté sera effectué.

Pour débuter les démarches, un acompte correspondant à environ 30 % du coût total de la procédure devra être réglé via le site internet du Groupe Adiona. Une fois le dossier validé – incluant l’examen des documents fournis par l’étudiant et l’entreprise – les candidats seront invités à s’acquitter du solde directement auprès du sponsor choisi.

Veuillez noter que le coût total du visa peut légèrement varier en fonction du taux de change.

Mois – Durée du stage	Acompte – Visa INTERN	Acompte – Visa TRAINEE
1 mois	589 euros	809 euros
2 mois	521 euros	741 euros
3 mois	454 euros	674 euros
4 mois	479 euros	709 euros
5 mois	522 euros	752 euros
6 mois	539 euros	779 euros
7 mois	544 euros	809 euros
8 mois	581 euros	861 euros
9 mois	601 euros	921 euros
10 mois	611 euros	971 euros
11 mois	636 euros	1005 euros
12 mois	656 euros	1061 euros
13 mois		1146 euros
14 mois		1231 euros
15 mois		1316 euros
16 mois		1406 euros
17 mois		1496 euros
18 mois		1600 euros

L’acompte versé au Groupe Adiona est non remboursable. En ce qui concerne les remboursements liés au paiement effectué auprès du sponsor, ceux-ci seront soumis aux conditions générales de vente du sponsor concerné. Nous vous invitons à consulter les annexes pour prendre connaissance de ces conditions spécifiques.

ANNEXE 2 – Conditions de vente – Sponsor INTEREXCHANGE

Pour accéder aux conditions générales de vente du sponsor INTEREXCHANGE – https://www.interexchange.org/programs/career-training/intern-trainee/

Conformément à l’article 1119 du Code civil, nous rappelons que chaque sponsor dispose de ses propres conditions générales de vente (CGV), lesquelles définissent les droits, obligations et modalités applicables à la demande de visa. Il est de la responsabilité du client de prendre connaissance de ces CGV, de les lire attentivement et de s’assurer de leur compréhension avant tout engagement.

Dans le cadre de la constitution de votre dossier, la signature des CGV du sponsor choisi sera une étape obligatoire. Nous tenons à souligner que le Groupe Adiona se dégage de toute responsabilité concernant les termes, conditions ou politiques définis par le sponsor, qui opère en toute indépendance. En cas de doute ou de question sur ces documents, nous vous recommandons de solliciter des éclaircissements avant leur signature.

ANNEXE 3 – Condition de vente INTRAX

Pour accéder aux conditions générales de vente du sponsor INTRAX – Participant Contract & Terms and Conditions with Ayusa-Intrax GmbH- Merci de cliquer ici .

Conditions générales de ventes – 2025/2026 – Visa J1 Specialist

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 2025/2026

Vous êtes tenu(e) de lire attentivement les informations suivantes et de confirmer que vous avez bien lu, compris et accepté ces termes en acceptant les CGV lors du paiement de l’acompte.

Glossaire / Définition des termes :

Candidat : Un(e) ressortissant(e) qui a été approuvé(e) par le représentant local de Cultural Vistas comme étant éligible au programme Visa J-1 Specialist et qui a l’intention de soumettre ses informations personnelles et professionnelles pour une éventuelle acceptation au programme Visa J-1.
Représentant Local : Agence approuvée par Cultural Vistas, basée en France, liée légalement à Cultural Vistas par un contrat signé et qui possède la formation adéquate pour l’administration des programmes d’échanges.
Entreprise d’Accueil : Un tiers aux Etats-Unis qui accueille le participant et dirige les programmes de stage selon les modalités du DS-7002, également connu sous le nom d’entité d’accueil.
Placement : Une offre de l’entreprise d’accueil qui comprend le type de poste, les responsabilités, le salaire, le lieu, le logement et les possibilités d’échanges culturels.
DS-7002 : Il s’agit d’un plan de formation personnalisé, établi par l’employeur américain qui détaille les objectifs du stage, les tâches confiées, les compétences à acquérir, ainsi que la durée et les modalités du programme. Ce document est indispensable pour démontrer le caractère éducatif et professionnel du séjour aux États-Unis et est nécessaire pour l’obtention du visa J-1 dans cette catégorie.
DS-2019 : Le DS-2019 est le certificat d’éligibilité au programme d’échange utilisé pour la demande de visa J-1. Délivré par un sponsor agréé, ce document officiel atteste que le participant est accepté dans un programme d’échange culturel ou professionnel reconnu par les autorités américaines. Il contient des informations essentielles telles que les dates du programme, le type d’échange, et les données personnelles du participant. Le DS-2019 est indispensable pour faire la demande de visa J-1 auprès du consulat américain.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre GROUPE ADIONA et ses candidats, à l’exclusion de toutes conditions mentionnées sur les sites internet des prestataires/sponsors et notamment les conditions générales de vente des organismes sponsors :

CULTURAL VISTAS : 1250 H Street NW Suite 300 – Washington – DC 20005 – USA

GROUPE ADIONA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription du candidat.

GROUPE ADIONA, fondée en 2021 par Yves Perret, est une entreprise française basée à Venelles. L’agence représente un sponsor américain, CULTURAL VISTAS, ayant l’autorité de délivrer le sponsoring nécessaire pour l’obtention du visa J-1 Specialist. GROUPE ADIONA aide les professionnels à comprendre les conditions d’obtention du visa J-1 et les accompagne dans la constitution de leurs dossiers de demande de visa, facilitant ainsi les démarches et améliorant la communication entre l’étudiant et le sponsor.

Le candidat reconnaît aussi avoir pris connaissance des conditions générales de vente du sponsor, telles que décrites dans les documents distincts annexés aux présentes Conditions de Vente de GROUPE ADIONA. Le candidat confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec GROUPE ADIONA.

Le candidat reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par GROUPE ADIONA, notamment la mise en relation avec l’organisme sponsor, CULTURAL VISTAS, et la constitution du dossier d’inscription pour l’obtention d’un visa J-1 Specialist.

Article 2 : Acceptation des CGV

En vertu de la loi du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le contrat peut être conclu à distance et est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier. L’acceptation des CGV se fait lors du paiement de l’acompte sur le site visa-j1.fr.

En procédant au paiement de l’acompte, le candidat déclare expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et acceptées sans réserve. Cette acceptation explicite formalise l’engagement du participant et vaut reconnaissance des droits et obligations définis dans ces conditions, évitant ainsi toute contestation ultérieure liée à une absence de lecture ou de compréhension.

« Art. 1316-3. – L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. »

Article 3 : Éligibilité et processus d’inscription

Les candidats ayant déjà trouvé une opportunité aux Etats Unis peuvent soit remplir notre test d’éligibilité en ligne sur notre site internet, https://www.visa-j1.fr soit contacter directement le standard de l’équipe internationale du Groupe Adiona. S’ils choisissent de commencer par le test en ligne, ce formulaire permet une vérification automatisée des critères d’éligibilité de base du programme. Une fois le test validé, une fiche candidat est automatiquement créée dans notre CRM Hubspot, ce qui permet à notre équipe de suivre efficacement chaque dossier.

À partir de ces informations, notre équipe procède à un appel téléphonique personnalisé avec chaque candidat afin de :

Présenter les caractéristiques du programme,
Répondre aux éventuelles questions,
Vérifier l’éligibilité du candidat de manière approfondie.

Le Groupe Adiona assure la pré-sélection des candidats dans le cadre de son rôle de représentant officiel du sponsor Cultural Vistas, conformément aux critères définis par ce dernier et aux exigences réglementaires des autorités américaines. Pour être éligible au visa Specialist, le participant doit impérativement répondre aux conditions suivantes :

Le candidat doit justifier d’une expertise reconnue dans un domaine précis, avec au minimum 5 ans d’expérience pour toute personne titulaire d’un diplôme de niveau supérieur (bachelor). Pour les titulaires d’un master ou d’un doctorat, un minimum d’un an d’expérience est requis. Enfin, les candidats sans diplôme d’études supérieures doivent justifier d’au moins 10 ans d’expérience professionnelle.

L’opportunité proposée par l’entreprise américaine doit constituer un véritable échange culturel et un partage de bonnes pratiques entre l’expert français et l’entreprise d’accueil. Il est essentiel que le candidat comprenne que cette opportunité ne correspond ni à un recrutement classique, ni à un stage. Le programme doit impérativement favoriser un transfert de connaissances. À ce titre, le visa Specialist ne doit pas être confondu avec un visa de type H1-B.

Les informations fournies par le candidat lors de cet appel d’éligibilité sont déterminantes pour la suite du processus. Aucun document justificatif ne sera demandé à ce stade. Le candidat atteste sur l’honneur de la véracité de ses déclarations, lesquelles serviront de base à l’analyse de son dossier.

En cas de discordance entre les déclarations initiales et les informations révélées lors de la constitution du dossier (par exemple : niveau de langue insuffisant, statut non valide, etc.), rendant le candidat non éligible ou incompatible avec les besoins du programme, le Groupe Adiona se réserve le droit de refuser l’inscription sans remboursement de l’acompte.

Article 4 : Prix de la prestation de Visa

4.1. Détermination du prix

Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs de la prestation réalisée par le Groupe Adiona, dans le cadre de sa mission de représentant officiel en France du sponsor Cultural Vistas.

Dans le cadre du visa J-1 Specialist, notre rôle se limite à celui d’apporteur d’affaires. Nous présentons le programme aux candidats et procédons à une vérification préalable de leur éligibilité. Nous n’intervenons toutefois pas dans la gestion administrative ni dans le montage du dossier de demande de visa. Par conséquent, nous ne collectons pas les documents administratifs et ne sommes pas en relation directe avec l’entreprise d’accueil. Une fois l’éligibilité validée, sur la base des informations communiquées oralement, le sponsor Cultural Vistas prend en charge l’intégralité du suivi et de la constitution du dossier.

Il est important de préciser que le candidat n’est en aucun cas dans l’obligation de passer par un représentant et peut, s’il le souhaite, contacter directement Cultural Vistas. Le GROUPE ADIONA bénéficie d’un accord commercial direct avec ce sponsor, lui garantissant un tarif préférentiel pour le visa, ce qui nous permet d’ajouter notre marge, correspondant à la prestation de service et d’accompagnement que nous délivrons en France.

Cette marge prend la forme d’un acompte versé par le candidat au moment de la réservation, qui permet de confirmer son inscription et de lancer le traitement de son dossier. Cet acompte est non remboursable.

Conformément aux articles L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation, le Groupe Adiona s’engage à fournir une information claire, préalable et transparente sur les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, et la liberté du candidat de choisir son prestataire. Le candidat est ainsi pleinement informé qu’il peut, s’il le souhaite, contacter directement le sponsor Cultural Vistas sans passer par un représentant. Toutefois, dans ce cas, il ne bénéficiera ni du tarif négocié par notre structure, ni de notre service d’accompagnement dédié.

4.2. Modification du prix

GROUPE ADIONA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts appliqués par ses partenaires ou de fluctuations des taux de change. Toutefois, en cas d’augmentation postérieure à la signature du contrat, le prix convenu au jour de la signature restera applicable au client.

Le coût total du visa peut varier jusqu’à environ 4 % en fonction des fluctuations des taux de change, car le paiement de l’acompte est effectué en euros, tandis que le règlement du visa auprès de Cultural Vistas s’effectue en dollars américains. Le candidat accepte cette possible variation du coût total.

4.3. Limites de l’offre et frais non inclus

Le tarif communiqué par le GROUPE ADIONA correspond exclusivement aux frais de sponsoring du programme Specialist tels que facturés par Cultural Vistas, ainsi qu’à la prestation d’accompagnement proposée par le GROUPE ADIONA. Ce tarif couvre notamment :

L’évaluation d’éligibilité du candidat et de l’entreprise d’accueil,
La création du dossier sur la plateforme du sponsor,
Le suivi du processus de validation par Cultural Vistas
La délivrance du DS-2019.

Le tarif facturé par Cultural Vistas et le Groupe Adiona ne comprend pas la prise de rendez-vous auprès de l’ambassade, ainsi que certains frais supplémentaires tels que la visite d’entreprise ou autres services spécifiques. Ces frais restent à la charge directe du participant et doivent être réglés directement auprès de Cultural Vistas et/ou de l’ambassade.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cadre du programme Visa J-1 Specialist proposé par le Groupe Adiona, les prestations démarrent immédiatement après le paiement de l’acompte, avec notamment la création du dossier candidat, le début de l’analyse d’éligibilité, le contact avec le sponsor, l’accès à un accompagnement individualisé et la mise en œuvre des premières démarches administratives. Ces actions constituent le commencement de l’exécution du service.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors du paiement de l’acompte, le candidat reconnaît expressément avoir été informé de la nature du service, demande que son exécution commence immédiatement, et renonce à son droit de rétractation. Cette renonciation est indispensable au bon déroulement du processus, qui implique des partenaires internationaux et un calendrier strict lié aux démarches administratives exigées par les autorités britanniques.

Article 6 : Exécution du contrat

6.1 Obligations du Prestataire

Le GROUPE ADIONA agit en qualité de représentant du sponsor Cultural Vistas en France, dans le cadre du programme de visa J-1 Specialist. À ce titre, le GROUPE ADIONA présente le programme aux candidats, vérifie leur éligibilité en amont et assure un rôle de conseil ainsi que de coordination avec le sponsor. Le GROUPE ADIONA s’engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour informer les participants, vérifier leur éligibilité et transmettre leur dossier au sponsor.

Cependant, le GROUPE ADIONA n’a en aucun cas accès aux documents administratifs ni aux informations relatives à l’entreprise d’accueil sur la plateforme de Cultural Vistas. Il n’assure aucune vérification ni validation officielle des éléments fournis par le candidat ou l’entreprise d’accueil. Seul le sponsor est habilité à examiner ces documents, à évaluer la conformité du poste, des conditions de la mission, ainsi qu’à valider la recevabilité du dossier. Le rôle du GROUPE ADIONA se limite strictement à la préqualification du candidat, basée sur les informations orales communiquées, et à la transmission de son profil au sponsor.

La responsabilité du GROUPE ADIONA ne saurait être engagée en cas de refus du dossier par Cultural Vistas ou de rejet de la demande de visa par les autorités américaines compétentes. De même, le GROUPE ADIONA ne peut être tenu responsable d’un refus de sponsoring lié à des éléments ou documents incomplets, erronés ou non conformes fournis par l’entreprise d’accueil, que ce soit intentionnellement ou non.

6.1.1. Responsabilité liée aux informations fournies :

GROUPE ADIONA base son expertise et l’acceptation d’un dossier sur les déclarations du candidat concernant sa situation personnelle et sur les informations fournies concernant l’entreprise d’accueil lors de l’appel d’introduction pour vérifier l’éligibilité. En conséquence, GROUPE ADIONA décline toute responsabilité en cas de non-éligibilité de l’entreprise, une fois les démarches engagées, en raison de renseignements inexacts ou omis par l’entreprise et le candidat.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-16, le GROUPE ADIONA décline toute responsabilité quant aux frais additionnels ou aux conséquences financières résultant d’un retard dans la transmission des pièces par le candidat ou l’entreprise, ou d’un allongement des délais de traitement imputable au sponsor ou aux autorités consulaires.

6.2. Force majeure

Le candidat est informé que les lois, règlements et procédures relatifs au traitement des demandes de visa, notamment ceux émanant des autorités (telles que le Département d’État, les services d’immigration ou les ambassades), évoluent régulièrement. Ces évolutions peuvent inclure, sans s’y limiter, des changements de critères d’admissibilité, des délais de traitement allongés, des suspensions temporaires de certains types de visas, ou encore des exigences documentaires nouvelles.

Par conséquent, toute modification, restriction, suspension, refus ou annulation de dossier résultant de ces décisions officielles échappe totalement au contrôle de GROUPE ADIONA. À titre d’exemple, un changement soudain dans la politique d’immigration, une fermeture temporaire des centres de visa, ou une nouvelle directive gouvernementale imposant des critères supplémentaires, pourraient entraîner le refus ou le retard de la demande du candidat.

6.3. Obligations du Candidat

6.3.1. Le candidat confirme que toutes les informations fournies dans le dossier d’inscription remis au GROUPE ADIONA sont exactes et sincères. Il reconnaît que toute fausse déclaration ou omission volontaire pourra entraîner un refus de son dossier par le sponsor Cultural Vistas ou, si cela est découvert ultérieurement, son exclusion immédiate du programme.

6.3.2. Il appartient au candidat de vérifier que lui-même et son entreprise d’accueil respectent les critères d’éligibilité définis par le sponsor Cultural Vistas. Le GROUPE ADIONA peut fournir des conseils à titre informatif mais ne peut garantir l’éligibilité de l’entreprise d’accueil, l’évaluation finale relevant exclusivement de Cultural Vistas.

6.3.3. Le candidat s’engage à fournir l’ensemble des documents requis pour la constitution du dossier de sponsoring dans les délais communiqués par le GROUPE ADIONA. Tout retard ou toute négligence dans la transmission de ces éléments pourra retarder la délivrance de la lettre de sponsoring. Il est vivement déconseillé de réserver un billet d’avion/train tant que la lettre de sponsoring et le visa Specialist n’ont pas été délivrés. Le GROUPE ADIONA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais de modification ou d’annulation du voyage.

6.3.4. Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des tarifs appliqués par le sponsor Cultural Vistas et par le GROUPE ADIONA, incluant les frais de sponsoring et l’acompte correspondant aux frais de service. Ces informations sont communiquées avant tout engagement, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

6.3.5. Le candidat comprend que l’émission de la lettre de sponsoring par Cultural Vistas ne garantit pas l’obtention du visa J-1. La décision finale relève exclusivement de l’ Ambassade des Etats Unis et autorité américaine compétente pour la délivrance du visa. Ni Cultural Vistas, ni le GROUPE ADIONA ne peuvent influencer cette décision.

6.4. Responsabilité du participant – Visa GAE (Royaume-Uni)

6.4.1. Conformément aux principes généraux de responsabilité civile, le participant est responsable de ses actes pendant toute la durée de son séjour aux Etats Unis, y compris des dommages causés à des tiers par négligence, faute ou comportement inapproprié. Il s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations britanniques en vigueur, qu’elles soient nationales ou locales.

6.4.2. Le participant s’engage à respecter toutes les règles et conditions définies par le sponsor Cultural Vistas, telles que précisées dans les documents contractuels, sur le site officiel du sponsor, ainsi que dans les sessions d’orientation. En cas de non-respect de ces règles, Cultural Vistas se réserve le droit de retirer le parrainage du visa, ce qui entraînera la fin immédiate du programme et l’obligation pour le participant de quitter le territoire américain sans délai. Le GROUPE ADIONA ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une telle révocation.

Article 6 : Conditions d’annulation

6.1. Le versement de l’acompte vaut acceptation des conditions et constitue un engagement ferme du candidat. Aucun remboursement de cet acompte ne pourra être effectué, dans la mesure où les démarches relatives à la demande de visa J-1 Specialist ne débutent qu’à compter de l’accord explicite du candidat.

Le candidat reconnaît avoir pleinement compris que la procédure de demande de visa J-1 Specialist est complexe et exige un dossier solide et complet. Il est également conscient que l’entreprise d’accueil devra faire preuve de réactivité et de proactivité afin de démontrer clairement que cette opportunité ne constitue pas un simple poste de travail, mais bien un échange d’expertise indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise américaine.

En conséquence, le candidat accepte que l’acompte ne soit pas remboursable, y compris en cas d’échec lié à l’insuffisance ou au retard des éléments fournis par l’entreprise ou par le candidat.

Article 7 : Enregistrement des échanges et conservation des données personnelles

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article L. 222-3 du Code de la consommation relatif à la preuve des contrats conclus à distance, GROUPE ADIONA informe le candidat que les appels téléphoniques peuvent être enregistrés et que des notes sont prises lors des échanges, tandis que les échanges par courrier électronique sont archivés. Ces mesures visent à assurer un suivi rigoureux et professionnel du dossier.

Les enregistrements et correspondances conservés sont exclusivement destinés à un usage interne et ne seront pas communiqués au candidat. Par conséquent, le candidat renonce expressément à toute demande d’accès, de communication ou de restitution de ces enregistrements et courriels dans le cadre du suivi du dossier.

Article 7 : Enregistrement des échanges et conservation des données personnelles 

Article 8 : Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de votre inscription et de votre participation au programme, le Groupe Adiona collecte et traite des données personnelles vous concernant, notamment des informations d’identification (nom, prénom) et des données à caractère professionnel. Ces données sont collectées exclusivement dans le but de gérer votre dossier, assurer le bon déroulement du programme, et transmettre les informations nécessaires aux sponsors américains impliqués dans le cadre du programme.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en contactant notre délégué à la protection des données à l’adresse indiquée dans notre politique de confidentialité.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du programme, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables, après quoi elles seront supprimées ou anonymisées. Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet.

Article 9: Utilisation des données personnelles

GROUPE ADIONA

Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES

En vertu de la réglementation, le participant peut demander la suppression de son dossier personnel après 24 mois ou à tout moment, en envoyant une demande à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Article 10 : Divisibilité des clauses

L’annulation d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui resteront applicables.

Article 11 : Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée aux bureaux de la société GROUPE ADIONA à l’adresse suivante :

GROUPE ADIONA
Service Juridique
152 chemin de la petite Bastide
13770 VENELLES

Confidentialité et protection des données personnelles